Le blog du 53

Un contrat de construction de maison individuelle peut contenir de nombreuses clauses abusives qui viennent d'être soulignées par la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (Cass. Civ 1, 15.6.2022, R 18-16.968).

Ces clauses figurent dans des contrats de construction «avec fourniture de plan», c'est-à-dire dans les contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction. Elles avaient été dénoncées par une association de défense des particuliers clients des constructeurs.

Les juges ont d'abord désigné comme abusives les clauses qui ne fixeraient pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux, laissant le constructeur libre de faire avancer le projet à sa guise.

C'est au constructeur de chiffrer les coûts

Par ailleurs, sont aussi abusives les clauses qui mettent à la charge du client les démarches de viabilisation pour le raccordement des services publics et le paiement direct de ces services. La loi impose que le constructeur contacte les concessionnaires de ces services afin de chiffrer ces coûts et de les mentionner dans une annexe du contrat afin que son client connaisse précisément les coûts non compris dans le prix.

De même, a jugé la Cour, ce n'est pas au client mais au professionnel de prendre en charge les modifications du projet liées à une éventuelle mise en conformité des travaux avec les règles de l'urbanisme. C'est le constructeur qui élabore le projet, précisent les juges, et son prix doit être définitif.

D'autres clauses rencontrées dans des contrats ont été déclarées abusives mais elles présentent un caractère plus technique. Parmi les clauses généralistes, les magistrats ont encore jugé que le contrat devait faire mention de l'assurance de responsabilité décennale, dont la souscription est obligatoire pour le constructeur, afin d'assurer une information suffisante au consommateur sur l'étendue de ses droits.

Pas de pause des prix immobiliers en régions! Bien au contraire. Se loger coûte de plus en plus cher en France. «Les prix moyens au m² atteignent des niveaux jamais égalés, constate Charles Marinakis. Le palier de 2500 euros vient d'être franchi pour les maisons et celui de 4000 m² dépassé pour les appartements». Conséquence: le coût du logement n'a jamais été aussi élevé. Pour une maison, vous devez débourser, en moyenne, plus de 290.000 euros et près de 241.000 euros pour les appartements.

Impossible de trouver une maison en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le sud-est de la France, en dessous de 500.000 €, par exemple. «C'est le prix des maisons qui a crispé le marché», assure Charles Marinakis. Des prix tellement élevés que l'activité immobilière en pâtit. Le nombre de ventes des maisons en France a ainsi chuté de près de 8% entre les premiers semestres 2021 et 2022.

«La flambée des prix en France est derrière nous en réalité: une décélération est en cours, plus prégnante sur les appartements que sur les maisons pour lesquelles l'appétence des Français est toujours forte», souligne Charles Marinakis. L'occasion pour Le Figaro de faire le point sur l'achat d'une maison en France: quel prix? Quelle surface? Quel délai de vente? (voir ci-dessous).

Bien que majoritaires parmi les acquéreurs en France (44%), les moins de 40 ans pâtissent de cette cherté accrue de l'immobilier. Du coup, la part des plus de 50 ans augmente légèrement (35% contre 34% en janvier dernier). Ces profils, secundo accédants pour la plupart, bénéficient souvent d'un apport personnel plus important, constitué en grande partie par le produit de la vente de leur précédent logement. Un sacré atout dans un contexte où les banques sont de plus en plus exigeantes dans ce domaine. Le taux d'apport moyen qu'elles demandent avoisine voire dépasse désormais les 20% (contre 10% il y a un an) pour une mensualité de 1000 euros sur 20 ans.

«Ce taux équivaut à près de 88.000 euros (!) en Île-de-France (contre plus de 71.000 euros il y a un an) et plus de 52.000 euros en province, pour l'achat d'une résidence principale», souligne Olivier Lendrevie, président de Cafpi, courtier en crédit immobilier. La faute à des conditions d'octroi de crédit plus strictes et des prix immobiliers plus élevés. Les emprunteurs sont ainsi contraints de mettre plus d'épargne, à défaut de pouvoir emprunter plus. L'ère de l'argent facile est bel et bien finie.

Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé jusqu'à 200.000 euros, délai du droit à l'oubli réduit : la réforme de l'assurance emprunteur entre en vigueur ce mercredi 1er juin. Elle permet notamment aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C de contracter un prêt cinq ans après la fin de leur traitement, et non plus dix ans comme c'était le cas jusqu'ici.

Le droit à l'oubli passe de dix à cinq ans, 'le fruit d'un long combat' 

Le délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est donc réduit de dix à cinq ans. Ce 'droit à l'oubli' permet aujourd'hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. La disposition concerne aussi bien les prêts immobiliers que les prêts professionnels, quel que soit le montant ou l'âge de remboursement.

'C'est vraiment le fruit d'un long combat', s'est réjouie sur franceinfo Isabelle Huet, la directrice générale de l'association RoseUp, qui se bat depuis plus de dix ans pour cette cause. 'La situation était vraiment très compliquée pour toutes les personnes qui ont eu un cancer ou d'autres formes de pathologies pour accéder à l'emprunt', a-t-elle rappelé.

ISABELLE HUET, directrice générale de l'association RoseUp réagit en direct sur France Info !

Le questionnaire médical supprimé pour les emprunts jusqu'à 200.000 euros 

Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros par personne, soit 400.000 euros pour un couple, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. 'Une évolution énorme', qui 'concerne vraiment tout le monde', a précisé Isabelle Huet, la directrice de RoseUp sur franceinfo. 

Un risque d'augmentation des prix des assurances ? 

La directrice de RoseUp a concédé, sur franceinfo, qu'il y avait 'un petit risque de voir les tarifs des assurances augmenter un peu. Mais ils ont tellement baissé au cours de ces dernières années avec un marché très concurrentiel que s'il y a augmentation, ça ne sera pas énorme', estime-t-elle. 'Il faut savoir que les marges, aujourd'hui, sont énormes. Les assureurs et les banques vont pouvoir rogner sur celles-ci pour pouvoir permettre un accès beaucoup plus large à l'assurance-emprunteur pour le plus grand nombre', espère-t-elle.

Dans leur désir de miser sur des matériaux durables, les créateurs font preuve d'originalité pour les canapés ou les fauteuils. Du bois issu de forêts éco-gérées en passant par des tissus recyclables si possible en matières naturelles, les options sont aussi diverses que créatives. Laissez vous emporter par notre sélection de nouveaux salons de jardin extérieur aux styles originaux.

Il faut tout d'abord tenir compte de l'espace dont vous disposez : un jardin, une terrasse XXL ou un petit balcon étroit, ne se meublent pas de la même façon. Ensuite, pensez confort : avec ou sans coussin, comment allez-vous allonger ou et étendre vos jambes ? Autant faire le choix du confortable.  De même, choisissez un matériau résistant au temps pour tenir bon face à la météo : certaines matières comme l'aluminium, le teck ou la résine sont à privilégier.

Concernant l'entretien, sachez qu'un salon de jardin en bois demandera plus d'entretien qu'un en métal, résine ou plastique, car il aura besoin d'être lasuré. Question prix, plus votre salon sera grand, plus le prix augmentera.  Enfin, la marque a également un rôle important dans le prix dans votre futur salon de jardin.

Si pour vous, un jardin doit rimer avec couleur, alors faites le choix d'une structure colorée, pourquoi pas associer à des coussins de sols pleins de gaieté. Les nouvelles collections de salons de jardin extérieur proposent pour 2022 des couleurs de différents styles. Pour un jardin ou une terrasse au style ethnique bohème, le rotin ou le bambou seront parfaits. Si vous êtes plutôt salon de jardin chic et cocooning le choix ne manquera pas non plus. Une structure fine en acier noir ou blanc sur du bois par exemple, donnera un rendu élégant à votre extérieur moderne.

De même, votre aménagement de jardin pourra être modulable avec des banquettes ou des canapés de jardin seuls ou juste des fauteuils. Le choix ne manque pas pour un espace détente à l'extérieur ! Côté prix, il y a de tout. Comptez de 100 à plus de 1 000 € selon la marque, la taille de l'ensemble de salon de jardin, le matériau et la qualité…

Il en existe en plusieurs types de bois : en teck, en acacia, en bambou, en rotin. Un salon de jardin en bois a aussi l'avantage d'être esthétique, chaleureux et d'aller dans à peu près tous les jardins. C'est un incontournable en matière de mobilier de jardin, car il allie le design, l'élégance et apporte un côté, chaleureux. Il se marie aussi bien dans l'herbe, qu'avec du carrelage de sol, du béton ou sur une terrasse en bois. De même, avec des coussins blancs, il sera au top pour aménager votre extérieur moderne.

En corde

C'est l'un des éléments esthétiques incontournables des salons de jardin printemps-été 2022. Ce type de matériau se retrouve sur les dossiers et accoudoirs de nombre de ces meubles. En effet, souvent colorée, la corde apporte la petite touche design qui démarque le salon extérieur en bois, en alu ou en résine d'un autre salon de jardin plus classique.

Salon de jardin tressé

Résistant au temps, facile d'entretien et esthétique, le salon de jardin en résine tressée se réinvente : il n'est plus seulement noir. Absolument pile dans les tendances outdoor 2022, la résine s'invite sur des canapés, des fauteuils et des tables de jardin. De plus, ce type de salon extérieur offre l'avantage d'être facile à nettoyer ! Il peut à la fois aussi imiter le bois ou donner un esprit bohème selon vos préférences.