Le 22/02/2022
Le DPE a pour objectif principal d'évaluer la consommation d'énergie et de production des gaz à effet de serre d'un logement. Il permet au potentiel acquéreur ou au potentiel locataire, de pouvoir disposer de données quantifiables concernant l'impact environnemental et des factures de consommation liées à son logement. Grâce à ces données, le futur résident pourra établir des comparaisons sur des aspects de performances énergétiques ou de confort thermique entre les différents biens disponibles sur le marché. Réalisé par un professionnel certifié, le DPE s'intègre dans le DDT (dossier de diagnostic technique) obligatoirement transmis lors de la vente ou de la location du logement. Le DPE est destiné aux résidents de France métropolitaine et s'adresse à tout type de logement résidentiel sauf exceptions. Le document a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre l'année 2018 et juin 2021 sont valables jusqu'à fin 2024 et les DPE réalisés entre l'année 2013 et jusqu'à fin 2017 jusqu'à fin 2022.
Le DPE est obligatoire lors d'une mise en vente, d'une mise en location ou lors d'une construction de bâtiments, extensions incluses. Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de vente d'un bien depuis 2006 et au contrat de bail depuis 2007. Toutefois, il existe des exceptions pour lesquelles le DPE n'est pas exigible. Il s'agit des logements ayant vocation à être occupés moins de 4 mois par an ou de certains bâtiments, comme les bâtiments agricoles, bâtiments indépendants, monuments historiques et lieux de cultes. Il est cependant nécessaire de prendre connaissance des caractéristiques requises pour chacune de ces exceptions afin de respecter la réglementation. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a généralisé l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières, de vente comme de location, entre particuliers ou non, pour les annonces publiées à compter du 1er janvier 2011. Les annonces doivent inclure le classement du bien au regard de sa performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent également faire apparaître l'estimation de la facture d'énergie annuelle théorique.
Le DPE doit être exécuté par un diagnostiqueur professionnel certifié, selon l'arrêté du 8 octobre 2021 qui fixe les modalités pour établir un DPE. Un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est disponible sur le site du ministère de la Cohésion sociale et des territoires pour vous aider dans votre recherche. Une fois le DPE effectué, le diagnostiqueur auquel vous avez fait appel doit transmettre les résultats à l'Agence de la transition écologique (Ademe) afin qu'elle vous adresse ensuite un numéro à 13 chiffres, sans lequel votre DPE ne peut être considéré comme valable.
Le DPE doit contenir certaines informations obligatoires pour pouvoir être conforme à la législation :
La réalisation du DPE est en principe obligatoire pour tous les logements. Mais il existe des exceptions et le DPE n'est pas impératif pour les logements habités moins de 4 mois par an. D'autres logements ne sont pas soumis au DPE :
En revanche, le DPE est requis pour la construction d'un bâtiment pérenne et pour les extensions de bâtiment.
Toute vente ou mise en location doit inclure la remise du DPE qui constitue une pièce obligatoire depuis 2006 pour la vente et 2007 pour la location. Il existe cependant des exceptions où le DPE ne peut être réalisé, ce qui engendre un DPE blanc, aussi appelé DPE vierge. Le diagnostic ne comporte alors aucune note ni indication sur les consommations énergétiques du logement et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, le futur acquéreur ou locataire n'a aucune visibilité sur ces données. Le DPE vierge n'est autorisé que pour certaines exceptions, comme les bâtiments construits avant 1948 pour lesquels les factures sont égarées ou inexploitables.
Le DPE établit une analyse complète des caractéristiques d'un logement destiné à la vente ou à la mise en location. Cependant, on y retrouve trois indicateurs principaux d'évaluation. Il s'agit du type de ventilation (naturelle ou par VMC), du niveau de déperdition thermique (pertes de chaleurs pouvant se produire dans l'habitat) et, enfin, du type de chauffage (gaz, fuel ou électricité).
Le prix du DPE n'est pas réglementé et varie généralement entre 100 et 250 euros selon plusieurs critères, comme la surface de votre logement et son année de construction. Il convient d'effectuer plusieurs devis pour obtenir le meilleur prix. Le paiement est supporté par le propriétaire vendeur ou le bailleur.
Une fois réalisé, le DPE est valable pendant 10 ans. Cependant, les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024, et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 doivent être renouvelés à partir du 31 décembre 2022.
Une nouvelle méthode de calcul et un contenu modifié du DPE sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le calcul du DPE est désormais identique pour tous les logements et se base sur :
La réforme du DPE apporte d'autres évolutions :
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent indiquer l'étiquette énergie, l'étiquette climat, ainsi que l'estimation théorique de la facturation énergétique annuelle du logement.
Les annonces immobilières doivent obligatoirement mentionner certaines indications concernant la consommation énergétique du logement. Cette obligation s'applique aussi bien aux annonces de vente à qu'aux annonces de location. Il existe des différences selon que l'annonce est publiée dans la presse écrite, sur Internet, ou sur la vitrine d'une agence immobilière.
Le 20/02/2022
Les charges de copropriété correspondent à l'ensemble des sommes supportées par tous les copropriétaires d'un immeuble afin de payer les dépenses liées à l'entretien et au bon fonctionnement des parties communes de la copropriété. Ces charges concernent à la fois les espaces intérieurs, comme le hall d'entrée, les couloirs ou encore l'ascenseur, mais aussi les parties extérieures, comme la façade de l'immeuble ou les espaces verts. On distingue deux grandes catégories dans les charges de copropriété : les charges générales, qui entrent dans le budget prévisionnel de la copropriété, et les charges spéciales. Sont considérées comme des charges générales toutes les charges qui assurent le fonctionnement collectif de la copropriété et comme charges spéciales (aussi appelées charges particulières) celles qui ne concernent qu'une partie des copropriétaires et qui n'interviennent que sur des postes de dépense exceptionnels. Le vote et le paiement des charges de copropriété varient selon la nature des dépenses.
La liste des charges de copropriété diffèrent d'une copropriété à une autre. Le montant des charges de copropriété est plus ou moins important pour les copropriétaires selon la présence et le niveau des équipements, la qualité d'aménagement des parties communes ou encore le nombre de services proposés par la copropriété. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est nécessaire de tenir compte des charges de copropriété dans la conception de votre projet immobilier. Les charges de copropriété générales concernent :
Tandis que les charges spéciales portent sur :
Pour chaque copropriété, le montant des charges générales à payer est déterminé dans un budget prévisionnel, voté tous les ans en assemblée générale. Ce budget prévisionnel est calculé selon les différents postes de charges qui sont consommés sur l'année. Il est voté à la majorité simple.
Le calcul des charges de copropriété dites générales à acquitter par chaque propriétaire s'effectue sur la base du budget prévisionnel et de la quote-part de chaque copropriétaire. Cette quote-part est calculée 'proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises' dans les lots des copropriétaires (article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). On parle de tantième. La répartition des tantième entre les copropriétaires précisée dans le règlement de copropriété. Il est important de vérifier que l'appel de charges est bien calculé d'après cette répartition. Une estimation du montant de vos charges de copropriété est donc possible avec le calcul suivant : nombre de tantièmes de votre lot / nombre total de tantièmes de la copropriété x budget prévisionnel. Les charges de copropriété non prévues dans le budget prévisionnel sont votées lors de l'assemblée générale.
Lorsqu'il est mis en location, c'est au propriétaire d'un logement en copropriété et non au locataire de payer les charges de copropriété.
Il revient à l'ensemble des copropriétaires de payer les charges de copropriété. Toutefois, si les charges générales sont réparties équitablement entre tous les propriétaires, ce n'est pas le cas des charges spéciales. C'est par exemple le cas des charges liées à l'entretien d'un ascenseur, qui ne peuvent être imputées aux résidents qui habitent au rez-de-chaussée de la même manière qu'à ceux qui habitent au 6e étage. Il revient au syndic de copropriété de faire jouer la concurrence entre les différents prestataires pour faire diminuer le montant des charges de copropriété.
Le paiement des charges de copropriété prévues s'opère suite à l'appel de fond initié par le syndic. Ce dernier est tenu d'indiquer le montant des provisions sur l'année et les échéances de paiement attendues. Chaque copropriétaire est ainsi tenu de verser le quart de sa contribution au budget prévisionnel annuel. Dans le cas de dépenses exceptionnelles non prévues dans le budget prévisionnel, c'est l'assemblée générale qui fixe le montant de ces charges additionnelles et des provisions associées, ainsi que la date à laquelle elles doivent être réglées. Dans certains cas, ces dépenses peuvent être financées par le versement de provisions ou de réserves, et un fonds de roulement peut également être instauré pour pallier ces dépenses supplémentaires.
Les charges de copropriété sont généralement payées le 1er jour de chaque trimestre. Une échéance différente peut cependant être votée en assemblée générale. Les charges de copropriétés sont donc généralement dues tous les trimestres.
D'après l'étude de l'observatoire annuel de l'Association des responsables de copropriété (ARC) publiée en 2020, un copropriétaire d'un logement d'une surface de 60 mètres carrés doit en moyenne s'acquitter tous les mois de ses charges de copropriété à hauteur de 255 euros, soit 765 euros par trimestre et 3 060 euros par an. Le poste de dépense le plus important est le chauffage collectif, suivi du gardiennage et de l'entretien de l'immeuble.
Les charges de copropriété sont généralement payées trimestriellement, mais chaque syndic est en droit d'accepter ou de refuser une demande de mensualisation exceptionnelle émanant d'un copropriétaire pour le paiement de ses charges. En effet, il est possible qu'un copropriétaire subisse un changement de situation personnelle comme une perte d'un emploi ou un divorce, qui peut potentiellement entrainer des problèmes de trésorerie. Le copropriétaire doit alors signaler son changement de situation à son syndic de copropriété pour négocier un échelonnement de ses versements mensuels à titre exceptionnel. Une mensualisation des charges de copropriété peut également intervenir dans le cadre d'une échéance différée, notamment pour un paiement qui porte sur des travaux réalisés à titre exceptionnels.
Les charges de copropriété sont votées en assemblée générale de copropriétaires, qu'il s'agisse des charges courantes ou des charges spéciales qui, bien que n'entrant pas dans le budget prévisionnel, doivent être votées en AG au coup par coup. Il peut par exemple s'agir d'importants travaux d'entretien, comme un ravalement de façade ou un rafraîchissement des peintures dans les parties communes. Concernant le budget prévisionnel, il doit être voté tous les ans pour les dépenses des 12 mois qui viennent. Le vote doit se tenir 6 mois avant le début de l'exercice comptable. Le budget prévisionnel fait l'objet d'un vote à la majorité simple mais certaines décisions, comme la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation de la loge, peuvent faire l'objet d'un vote à la double majorité (à la majorité des propriétaires pour au moins les 2/3 des voix).
Il est possible d'entamer une procédure de contestation des charges de copropriété dans deux situations. La première si un des propriétaires constate une mauvaise évaluation de sa quote-part, dont l'écart à la hausse ou à la baisse correspond à plus du quart du montant de ce qu'elle devrait être. Le copropriétaire peut, dans ce cas, déposer un recours au tribunal afin d'obtenir gain de cause. Le deuxième cas de figure se présente si un des copropriétaires remarque que la quote-part de l'un des autres copropriétaires est moins élevée ou plus élevée de plus d'un quart ce qu'elle devrait être. La démarche à suivre est alors identique, en saisissant le tribunal compétent.
Si une charge est contestée sans recours devant le juge, le copropriétaire à l'initiative de cette modification doit alors solliciter un vote en assemblée générale et obtenir l'unanimité. Pour tout recours devant les tribunaux et si le recours est considéré comme recevable, le juge peut alors intervenir pour procéder à une nouvelle répartition des charges de copropriété. Si le copropriétaire obtient gain de cause, l'ajustement des charges de copropriété entre en vigueur dès le 1er jour de l'exercice comptable. Pour que votre démarche soit recevable, vous devez vous assurer de ne pas dépasser le délai de prescription de 5 ans. À défaut, il est toutefois possible d'engager une démarche dans les deux années qui suivent la première vente du lot de copropriété.
Toute copropriété comporte un risque de charges impayées et, si la situation se présente, c'est le syndic de la copropriété qui est chargé de lancer et de mener les procédures nécessaires. Le syndic tente généralement d'engager dans un premier temps un dialogue à l'amiable avec le ou les copropriétaires concernés. L'objectif de cet échange est de déterminer si l'impayé de charges est dû à un retard exceptionnel de paiement. Si aucune solution n'est trouvée suite à ce dialogue initial, le syndicat de copropriété doit envoyer une mise en demeure au copropriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le copropriétaire dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour régulariser le paiement des charges de copropriété. Il doit de plus s'acquitter des intérêts de retard et des frais de la mise en demeure opérée par le syndicat. Le syndicat peut, durant ce délai de 30 jours, envoyer une lettre de relance indiquant le dépassement de la date de paiement, et l'entame d'une procédure de recouvrement auprès d'un tribunal. Une fois le délai de 30 jours dépassé, le syndic doit saisir un tribunal judiciaire pour réclamer l'impayé de charges de copropriété. Les sommes due par le copropriétaire doivent impérativement être demandées dans les 5 ans pour éviter toute prescription.
Le 20/02/2022
Isolation des combles, installation d'un chauffage à granulés, changement de fenêtres… Voici les chantiers que les ménages envisagent de lancer chez eux cette année.
77 % des Français prévoient de faire des travaux en 2022. C'est le principal enseignement de l'enquête nationale du site https://www.helloartisan.com/ helloArtisan, spécialisé dans la mise en relations entre professionnels du bâtiment et particuliers. Et la rénovation énergétique de l'habitat est au cœur de leurs projets. 68 % des personnes interrogées par la plateforme * envisagent des travaux énergétiques ou de rénovation d'une ou plusieurs pièces.
Dans le détail ces travaux sont destinés :
© Infographie issue de l'enquête nationale d'helloArtisan - Janvier 2022
Les raisons qui incitent les Français à prévoir ces travaux en 2022 sont multiples. Près de trois Français sur 4 (73 %) souhaitent avant tout réduire leurs factures d'énergie. Portée par le contexte sanitaire, l'amélioration de la qualité et du confort de vie s'inscrit comme la deuxième motivation (58 %). L'augmentation de la valeur du logement complète le podium. La réduction de son empreinte environnementale constitue le quatrième facteur qui incite les Français à prévoir des travaux énergétiques dans leur logement en 2022.
© Graphique issu de l'enquête nationale helloArtisan - Janvier 2022
Pour ces ménages qui prévoient des travaux cette année, la priorité est de trouver des professionnels à qui les confier (55 %), selon l'étude du courtier. Le juge de paix ? Les tarifs affichés. Pour les travaux réalisés en 2021, 65% des Français considèrent en effet le prix des devis comme un critère de sélection indispensable pour réaliser leurs travaux, devant la qualité du travail (45%). Le budget alloué au chantier s'inscrit d'ailleurs comme la 2e priorité des ménages ayant des projets de travaux, devant le choix des matériaux et des produits. Enfin, le besoin d'information et d'accompagnement dans la gestion de leur projet constitue la quatrième priorité des Français.
© Graphique issu de l'enquête nationale helloArtisan - Janvier 2022
*Méthodologie : l'étude a été réalisée en janvier 2022 par le site helloArtisan auprès de 287 personnes de 25 ans et plus, dont 98% de propriétaires.
Nos exclusivités
Suivez-nous
Nous sommes adhérents
Avis clients contrôlés
Un large choix d'annonces de maisons, appartements rénovés ou modernes, de lofts et de biens immobiliers de caractère à fort potentiel.
Rencontrez votre conseiller immobilier au sein d'un bureau de l'Agence53 Lumbres, votre agence immobilière branchée et connectée spécialisée dans les biens immobiliers contemporains. Que vous recherchiez entre autres un appartement moderne, une maison rénovée, un immeuble à fort potentiel à Lumbres, les conseillers immobiliers Agence53 Lumbres vous accompagnent dans votre projet d'investissement immobilier. Nous proposons aussi à nos clients des services complémentaires de rénovation et des conseils en financement immobilier.
© Agence 53 immobilier - Tous droits réservés - Réalisation : Pilotim
Recherche
Agence 53
